Amendement n° 14
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Après le mot :
« éventuels »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 5 ouvre la possibilité de mentionner sur les bulletins de vote, en plus du nom du ou des candidats, le nom du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin.
Or, l’élection effective par l’assemblée délibérante élue du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin n’est pas automatique.
Le présent amendement propose de supprimer cet ajout.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).