Amendement n° 10
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« de la Nation, de la région, de la commune ou du parti politique du candidat ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à s’assurer que des emblèmes ou logos fantaisistes n’apparaitront pas sur les affiches et bulletins de vote.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).