Amendement n° 5
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou de tout animal ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il est interdit de faire figurer la photo d’un animal sur les affiches et bulletins de vote.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.