Amendement n° CL60
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants :
« 9° L’avant dernier alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article » ;
« b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l'article L. 52‑5 ou de l'article L. 52‑6 peuvent » . »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).