Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL54

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Retiré M. Guillaume Gouffier Valente (LAREM) Article 5 Déposé le 06/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

Exposé sommaire

Si les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre (EPCI) ne s'assimilent pas à des collectivités territoriales, l'importance croissante de l'intercommunalité et l'élection au suffrage universel de leurs membres depuis 2014 justifient d'étendre la dérogation prévue par l'alinéa 3 permettant, dans un souci de clarté et de visibilité, de faire figurer sur le bulletin de vote le nom du candidat pressenti pour présider l'organe délibérant concerné par le scrutin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).