Amendement n° CL54
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Si les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre (EPCI) ne s'assimilent pas à des collectivités territoriales, l'importance croissante de l'intercommunalité et l'élection au suffrage universel de leurs membres depuis 2014 justifient d'étendre la dérogation prévue par l'alinéa 3 permettant, dans un souci de clarté et de visibilité, de faire figurer sur le bulletin de vote le nom du candidat pressenti pour présider l'organe délibérant concerné par le scrutin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).