Amendement n° CL41
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« des articles L. 52‑5 et »,
les mots :
« de l’article L. 52‑5 ou de l’article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).