Amendement n° CL36
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des dispositions prévues à »
le mot :
« de ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 5, 8 et 10.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).