Amendement n° CL34
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Après le mot :
« photographie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. »
Exposé sommaire
Le droit actuel laisse la possibilité au(x) candidat(s) d’apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette latitude permet d’éclairer l’électeur dans son choix au moment du vote en reconnaissant le candidat qu’il aurait pu rencontrer sur le terrain.
Cette disposition n’engendre pas de coût supplémentaire car elle n’a d’impact ni sur le prix de la conception, ni sur le celui de l’impression.
Cette mesure, non obligatoire, participe au lien de proximité entre les citoyens et leurs représentants.
Elle permet également de faciliter et de libérer le vote des citoyens ne maîtrisant pas la lecture, soit 2.5 millions de personnes en France dont une plus forte proportion dans les zones rurales et en Outre-Mer.
Cet amendement vise à continuer de laisser le choix de mettre la photo du candidat ou de son remplacement sur le bulletin de vote.
La démocratie s’incarne dans les idées tout autant que dans la personnalité des femmes et des hommes qui les portent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).