Amendement n° CL31
LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« autre que le candidat titulaire lorsqu’il s’agit d’un scrutin uninominal et que le candidat en tête de liste lors des scrutins de liste ».
Exposé sommaire
La proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral souhaite, par l’alinéa 3 de l’article 5, éviter tout détournement d’image susceptible de désorienter l’électeur au moment du vote.
C’est une initiative qui a tout mon soutien. Toutefois, interdire aux candidats de faire figurer sur leur bulletin de vote « la photographie ou la représentation de toute personne », c’est prendre le risque de désorienter les électeurs, cette fois ci par manque d’image, et ainsi de compromettre la sincérité du scrutin.
Cet amendement a pour objectif de lutter contre le détournement d’image, tout en permettant aux électeurs de continuer de pouvoir visualiser leurs élus/futurs élus, instrument important de la démocratie moderne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).