Amendement n° CL29

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 5 bis A Déposé le 06/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« imputé »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 :

« au candidat qui devra en assumer le remboursements sur ses fonds personnels. »

Exposé sommaire

Pour lutter efficacement contre les campagnes d'affichages sauvages, il convient d'imputer les frais de nettoyage au candidat qui devra les payer sur ses fonds personnels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).