Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL28

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 06/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« « 5° Intervenir dans les médias. » ;« .

Exposé sommaire

Il s'agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l'article 49 du code électoral.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).