Amendement n° CL25

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 06/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de »

les mots :

« infraction remettant en cause la sincérité du »

Exposé sommaire

Il s'agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu'implique "un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales ".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).