Amendement n° CL13

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Retiré M. Paul Molac (LT) Article PREMIER Déposé le 06/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. »

Exposé sommaire

Actuellement, aucune disposition légale ne permet à la CNCCFP d’avoir communication des factures relevant de la propagande officielle, dite « R39 » (frais d’impression des bulletins de vote, des professions de foi et des affiches électorales, d’autre part, les frais d’affichage qui correspondent à l’apposition des affiches électorales des candidats sur les emplacements mis à leur disposition par les mairies), que les factures aient été ou non remboursées par l’Etat. Cet amendement propose d'y remédier.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).