Amendement n° CL10

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Rejeté M. Olivier Marleix (LR) Article 5 Déposé le 06/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« « Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels à l’exception, pour les collectivités territoriales, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. » »

Exposé sommaire

Dans le scrutin uninominal, le citoyen vote pour un élu ou son remplaçant. Il est loisible aux candidats aux élections législatives de faire figurer, par exemple, une mention « majorité présidentielle » mais faire figurer la photographie, par exemple, du Président de la République, peut nuire à la clarté du choix de l'électeur et donc à la sincérité du scrutin.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).