Amendement n° CL9

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 5 bis A Déposé le 05/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Ce dispositif met en place une présomption de culpabilité à l'encontre du candidat dont les affiches ont été placées sur des emplacements illégaux. Cela risque d'entraîner de nombreuses dérives. Les affiches sont, en effet, parfois apposées par des militants sans que les candidats ne puissent avoir aucun contrôle sur ces actions. En droit il est quasiment impossible d'apporter la preuve d'un fait négatif. On ne peut en effet démontrer quelque chose que l'on a pas fait. De plus cela risque de se transformer en stratégie électorale consistant, pour les militants, à apposer des affiches de leur opposant sur des emplacements interdits afin de lui porter un préjudice financier, sachant qu'il sera presque automatiquement tenu pour responsable.

Pour ces raisons il me semble préférable de ne pas conserver ce dispositif.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).