Amendement n° CL8

LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 5 bis A Déposé le 05/09/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , après une mise en demeure, ».

Exposé sommaire

Dans la mesure ou l'affichage dont il est question est illégale, puisque se situant en dehors des emplacements prévus par la loi, la mise en demeure me semble superflue. Il est préférable d'agir vite et efficacement et de faire retirer les affiches dès lors qu'est constatée l'infraction.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).