Amendements — LOI n° 2019-1245 du 28 novembre 2019 autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord (1)

Dossier législatif AN : Accession de la Macédoine du Nord à l'OTAN (DLR5L15N37658, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification du protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Macédoine du Nord (pjl18-676 ↗)