Amendement n° 514 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Amendement n° 114 rect.
Compléter cet amendement par sept alinéas ainsi rédigés :
et après la référence :
I
insérer les mots :
et au II
II. – Après l’alinéa 37
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Au IV de l’article L. 314‑28 du même code, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et leurs groupements » et, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au II ».
Objet
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).