Amendement n° 502 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Amendement n° 55
Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Objet
Les amendements identiques n° 55, 372 et 427 permettront de tenir compte du lien entre urbanisation, densification et extension des réseaux de chaleur et de froid.
Pour ne pas déstabiliser les PLU qui seraient en cours de rédaction, ce sous-amendement propose de différer l'entrée en vigueur de la disposition au 1er janvier 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).