Amendement n° 508 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 70
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette communication peut être réalisée par voie électronique pour les clients finals non domestiques qui ont fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.
Objet
Amendement de simplification.
Par analogie avec ce qui est déjà prévu à l'article 10 pour l'électricité, il est proposé de permettre l'envoi des nouvelles conditions contractuelles par voie électronique pour les professionnels ayant déjà fait le choix d'une gestion dématérialisée de leur contrat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).