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Amendement n° 493 Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 5 Déposé le 17/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 38

Remplacer la référence :

L. 511-2

par la référence :

L. 511-3

Objet

Correction d'une erreur de référence pour viser les agents de la DGCCRF.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).