Amendement n° 496 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Amendement n° 46
1° Alinéa 5, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Un décret en Conseil d’État détermine les modalité d’application du présent article.
2° Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéas 7 et 8
Remplacer la référence :
L. 424‑...
par la référence :
L. 424‑3
Objet
Le présent sous-amendement a pour objet de consolider la possibilité pour les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) de prendre part à des opérations d'autoconsommation collective sans créer une nouvelle personne morale, en supprimant une disposition s'articulant mal avec la notion d'opération de consommation collective dite « étendue » instituée par le présent article en prévoyant la prise de mesures réglementaires par un décret en Conseil plutôt qu'un décret simple, dans un souci de sécurité juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).