Amendement n° 495 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 27
Remplacer les mots :
aux articles L. 315‑1 ou
par les mots :
au premier alinéa de l’article L. 315‑1 ou à l’article
Objet
Le présent amendement vise à préciser explicitement que l'interdiction faite à une entreprise de tirer d'une opération d'autoconsommation une activité professionnelle ou commerciale à titre principal ne s'applique pas au tiers institué par le présent article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).