Amendement n° 503 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 12
1° Après le mot :
lesquelles
insérer les mots :
le président de
2° Remplacer le mot :
autorisée
par le mot :
autorisé
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que la possibilité de transiger, devant être reconnue à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans le cadre du contentieux sur la contribution au service public de l’électricité (CSPE) par l'habilitation à légiférer par ordonnance prévue au III du présent article, est exercée par son président et non son collège.
Cette précision serait cohérente avec l'article L. 132-1 du code de l'énergie, qui reconnaît au président de la CRE la possibilité d'agir en justice au nom de cette dernière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).