Amendement n° 488 rect. Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer les mots :
primaire et
Objet
Aux fins de renforcer l’exigence en matière de performance énergétique dans la caractérisation de la décence, la présente loi propose d’introduire un seuil minimal de consommation énergétique exprimé à la fois en énergie primaire et finale par mètre carré et par an.
L’expression du seuil de consommation énergétique en énergie finale seulement est mieux adaptée afin de correspondre aux consommations énergétiques réelles des occupants en réponse aux enjeux de précarité énergétique. C’est en particulier ce qui est réellement consommé dans le logement et facturé aux ménages. Elle correspond à l’efficacité énergétique réelle du logement.
Par conséquent, cette information est la plus adaptée pour qualifier la décence d’un logement.
A l’inverse, conserver un double seuil créerait un manque de lisibilité du dispositif proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).