Amendement n° 447 rect. Sénat

Après l'article 6 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-39 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont autorisés » sont remplacés par les mots : « matières végétales issues d’exploitations agricoles dans la limite d'un seuil définit par décret, et ne pouvant excéder 15% du tonnage brut total des intrants par année civile » ;

2° Au II, les mots : « les seuils » sont remplacés par les mots : « le seuil ».

Cet amendement a pour objectif de mettre fin à une dérive des projets de méthanisation, observée sur le terrain, sur l'approvisionnement des méthaniseurs avec des cultures agricoles.

Le décret du 16 juillet 2016 encadrant l'utilisation de matières agricoles établit que les installations de méthanisation peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15 % du tonnage brut total des intrants par année civile.

Cependant, la définition de culture principale utilisée par le décret est floue, et on voit ainsi se développer des maïs en cultures intermédiaires pour entrer dans les méthaniseurs hors plafond. L'utilisation des prairies après ensilage semble également se développer, dans un contexte de sécheresses de plus en plus fréquentes, entrainant des manques de fourrage, ce qui crée des tensions avec le monde de l'élevage.

Le flou de ce décret rend par ailleurs ineffectifs les contrôles, déjà trop peu nombreux.

Si des projets de méthanisation conçus intelligemment ont un vrai intérêt pour la transition énergétique il faut mieux encadrer la conciliation avec les productions végétales agricoles, et la concurrence avec la production alimentaire. C'est l'objectif de cet amendement qui propose que le décret fixe un maximum de 15% du tonnage brut total des intrants par année civile, toutes matières végétales agricoles confondues.