Amendement n° 450 rect. Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie définit les modalités nécessaires afin de rendre contraignante la limite fixée par le budget carbone spécifique au transport international.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir l’application concrète du budget carbone spécifique au transport international. Il s’agit pour l’instant d’un outil indicatif mais qui devra devenir contraignant afin de soutenir efficacement l'atteinte des objectifs fixés par la loi quinquennale mentionnée au I de l’article 1er bis A. Cette loi devra préciser les modalités nécessaires à l'application de ce budget carbone spécifique au transport international.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).