Amendement n° 399 rect. Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Rejeté M. Jean-Pierre Decool Article 6 sexies A Déposé le 16/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

définis par décret

par les mots :

à l’exclusion de ceux faisant l’objet de mesures législatives ou de programmes de protection ou de restauration écologique ou paysagère

II. – Alinéa 3

Avant le mot :

L’emprise

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Un décret en Conseil d’État définit les sites dégradés auxquels s’appliquent ces dispositions.

Objet

Le texte introduit par l’article 6 sexies A vise à permettre l’implantation de projets photovoltaïques en discontinuité de l’urbanisation, en dérogation avec les dispositions de la loi littoral. Ces projets seraient implantés sur des sites dits dégradés mais pour autant de tels projets peuvent être néfastes en terme de biodiversité et de paysage ou de maintien de l'agriculture, dans des secteurs littoraux souvent emblématiques de ce point de vue.

Le présent amendement a pour objet de préciser que de telles installations de productions d’électricité n'ont pas vocation à être implantées dans des zones littorales faisant l'objet de dispositions législatives ou de programmes de protection.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).