Amendement n° 351 rect. Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la deuxième phrase de l’article L. 151‑21, les mots : « une production minimale d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « l’installation de système de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue ».
Objet
Les nouveaux chiffres sur les énergies renouvelables publiés par le ministère de la Transition écologique le 28 mai 2019 confirment une nouvelle fois que la France est sur la mauvaise voie pour respecter son objectif 2020. L'écart entre le réalisé et l'objectif cible s'est encore agrandi entre 2016 et 2017. Il est donc nécessaire de conforter leur développement.
Le présent amendement vise à préciser et sécuriser juridiquement les plans locaux d’urbanisme qui souhaiteraient imposer aux constructions, travaux, installations et aménagement l’installation de système de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).