Amendement n° 95 rect. Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 11
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2021
Objet
Cet amendement prévoit d'accélérer la rénovation des logements en location dont le niveau de performance énergétique correspond aux niveaux F et G dans le parc locatif des immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré.
Le projet de loi a conditionné la demande de contribution pour le partage des économies de charges par le bailleur au locataire en cas de travaux d’économie d’énergie permettant l’atteinte d’un niveau de performance énergétique inférieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an.
De nombreux bailleurs sociaux, parfois aidés par des subventions d’État, sont bien avancés en matière de rénovation énergétique de leur parc. Cet amendement propose d’avancer l’application de cette disposition à compter du 1er janvier 2021. L’horizon de trois années afin de terminer cette mise en conformité semble envisageable, en vue d’accélérer l’allègement des participations pour réduction des charges énergétiques des locataires les plus fragiles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).