Amendement n° 39 rect. Sénat

Après l'article 3 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l’article L. 635‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° La première phrase est complétée par les mots : « , ou lorsque sa consommation énergétique primaire excède le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « de sécurité et salubrité » sont supprimés.

Le présent amendement permet, aux collectivités locales ayant institué un permis de louer, de refuser l'autorisation lorsque le logement proposé à la location est excessivement énergivore (classe F et G). Il vise ainsi à accélérer la résorption des passoires énergétiques dans les territoires présentant une proportion importante d'habitat dégradé.