← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 482 Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 3 bis Déposé le 16/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 214, alinéa 5, deuxième phrase

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

cinq ans

et les mots :

cinq ans

par les mots :

dix ans

Objet

Ce sous-amendement assouplit l'obligation d'élaborer un schéma directeur et la périodicité de sa révision, en donnant cinq ans après la mise en service du réseau et dix ans entre chaque révision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).