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Amendement n° 477 Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 1er bis B Déposé le 16/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 221-1 B

par la référence :

L. 222-1 B

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).