Amendement n° 464 rect. Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Irrecevable (article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier)) M. Guy-Dominique Kennel Article 6 Déposé le 16/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Amendement n° 244, alinéa 13

Remplacer les mots :

Les montants

par les mots :

L’ensemble des montants

et les mots :

ne peuvent

par les mots :

au titre de la péréquation ne peut

Objet

Amendement de cohérence avec l’exposé des motifs de l’amendement du gouvernement qui élargit la notion de péréquation à l’ensemble des charges (non seulement exploitation, mais aussi investissements). Ce faisant, il introduit la prise en compte du dispositif du CAS Facé (Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale). Dès lors, le plafonnement introduit dans le dispositif pour les contributeurs tient compte des montants versés au titre du fonds de péréquation et au titre du CAS Facé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).