Amendement n° 434 rect. Sénat

I. – Alinéa 2

Supprimer le mot :

indicatif

II. – Alinéa 3

Remplacer la date :

31 décembre 2022

par la date :

1^erjanvier 2022

Cet amendement vise à supprimer le caractère indicatif du plafond des émissions de gaz à effet de serre générées par le transport international, défini par l’article 1^erbis B. En effet, les engagements de la France dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone ne doivent pas seulement rester des mots mais doivent être suivis d’actes concrets. 

D’autre part, il s’agit d’avancer la date d’application de la prise en compte d’un budget carbone spécifique au transport international du 31 décembre au 1^erjanvier 2022, en cohérence avec l’article 1^ersexies, qui fixe au 1^erjanvier 2022 l’application de la prise en compte de l’empreinte carbone de la France dans la stratégie bas-carbone.

Il est en effet incohérent, qu’au sein du même article du code de l’environnement, deux éléments nouveaux d’application de cette stratégie (le budget carbone spécifique au transport international et l’empreinte carbone de la France) soient fixés à des dates différentes.

Alors qu’en l’état, le texte proposé est extrêmement timide sur la question, le transport représente avec le logement le premier émetteur de gaz à effet de serre d’après le Haut conseil pour le climat dans son rapport de 2019, qui pointe également le fait que 31 % des émissions de gaz à effet de serre proviennent de ce secteur, connaissant une augmentation de 10 % depuis 1990.