Amendement n° 114 rect. Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 34, première phrase
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
et leurs groupements
Objet
Amendement de coordination.
En cohérence avec la rédaction de l’alinéa 30, il est nécessaire, dans un objectif de sécurité juridique et afin d’éviter toute ambiguïté, de mentionner expressément à l’alinéa 35 la possibilité pour les groupements de collectivités territoriales, et pas uniquement les collectivités territoriales, de souscrire une participation au capital des sociétés constituées pour porter des projets de production de biogaz situés sur leur territoire ou à proximité de celui-ci.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).