Amendement n° 77 rect. Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 16
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que les sanctions pour non‑respect de l’obligation prévue au I
Objet
L’article 3 septies met en place un dispositif opérationnel avec une obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028. Toutefois, il n’indique pas quelles sanctions seront associées à cette obligation, et ne garantit donc pas que celle-ci sera réellement appliquée.
Sur ce point, le Gouvernement a annoncé vouloir définir ces sanctions dans une future loi de programmation énergétique prévue pour 2023, dans une future législature. Cela crée une incertitude que cet amendement vise à pallier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).