Amendement n° 126 rect. Sénat

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ce plafond d’émission est établi de façon à laisser un délai suffisant pour mettre en œuvre la transition industrielle et l’accompagnement social des salariés.

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’Etat indique que, compte tenu de l’atteinte portée par la mesure aux exploitants des centrales, le dispositif est subordonné à l’existence d’un délai suffisant entre l’adoption du texte et sa date d’entrée en vigueur. L’amendement propose donc que lors de l’établissement du plafond d’émission, soit pris en compte un délai suffisant nécessaire à la transition industrielle et l’accompagnement social des sites, et sans préjuger dès à présent de ce qu’il serait.