Amendement n° 129 rect. Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les procédés de production d’énergies renouvelables installés en ombrière répondent à cette obligation.
Objet
L’installation de panneaux solaires en toiture pose très souvent des problématiques techniques : toiture devant supporter la charge supplémentaire, présence d’équipements (chauffage et climatisation, extracteur d’air, désenfumage …) et évolutions réglementaires nécessitant des périmètres de sécurité (nouvelle réglementation incendie dans les ERP et concernant les fluides frigorigènes). En règle générale, un établissement commercial est construit avec un parking. Son dimensionnement est déjà réglementé et est limité au 3/4 de la surface de vente. C’est sur ce parking qu’il est plus simple d’installer des ombrières photovoltaïques.
Les établissements doivent aussi pouvoir satisfaire leur obligation d’installation d'énergies renouvelables en équipant leurs parkings d’ombrières photovoltaïques. Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).