Amendement n° 231 rect. Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Le II est abrogé ;
Objet
L’alinéa 27 vise à soumettre le projet de Programmation pluriannuelle de l’énergie à l’avis du HCC.
Les dispositions qui relèvent de la compétence du HCC sur les volets de la politique énergétique sont déjà intégrés dans la SNBC, sur laquelle le HCC rend obligatoirement un avis.
Les remarques qui devront être intégrées à la SNBC seront donc nécessairement prises en compte dans la PPE puisque la PPE doit être compatible avec la SNBC (article L141-1 du code de l’énergie)
De plus, le HCC peut également se saisir de sa propre initiative des questions relatives à son domaine d’expertise. Il peut donc s’il le souhaite émettre un avis sur la PPE.
Il n’est donc pas utile de maintenir cette disposition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).