Amendement n° 270 Sénat

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Dans cet avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition ou du projet avec les budgets carbones de la stratégie nationale bas‑carbone. En cas d’avis défavorable, la proposition ou le projet de loi ne peut être soumis au Parlement sans modification de la part de ces auteurs pour tenir compte des remarques formulées.

Le présent amendement a deux objets

Il s’agit premièrement et conformément à l’avis rendu par le haut comité au climat de renforcer la compatibilité entre les textes de loi et la stratégie nationale bas carbone notamment concernant les budgets carbones. En confiant cette mission au haut conseil pour le climat, sous réserve qu’elle dispose des moyens adéquats, il s’agit d’organiser une étude indépendante de la conformité des politiques menées par le Gouvernement avec ces engagements climatiques.

Il s’agit deuxièmement de définir qu’en cas d’avis défavorable alors le texte de loi ne peut être présenté devant le Parlement s’il n’intègre pas des modifications prenant en compte les remarques du Haut conseil.

Cet amendement participe ainsi à renforcer l’autorité de cette autorité.