Amendement n° 268 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 15
Après le mot :
Parlement
insérer les mots :
, au Conseil national de la transition écologique
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent pour faciliter la fluidité des échanges et le respect de l’ensemble des instances qu’un lien doit exister entre le haut conseil pour le climat et le conseil national de la transition écologique.
Ils proposent ainsi que le rapport annuel du haut conseil sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, sur la mise en œuvre et l’efficacité des politiques publiques pour réduire les émissions et l’emprunte carbone soit adressé également aux membres du conseil national de la transition écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).