Amendement n° 266 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
décret
insérer les mots :
pris après avis du Conseil national de la transition écologique
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les membres du Haut conseil pour le climat soient nommés, certes par le pouvoir exécutif, mais après avis du Conseil national de la transition écologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).