Amendement n° 423 Sénat

LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Rejeté Marie-Noëlle Lienemann Article 3 bis Déposé le 15/07/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les bâtiments à usage d'habitation de standing, dont le prix au m² est très supérieur à la moyenne régionale et qui sont définis par décret, doivent avant le 1^er janvier 2023, atteindre un seuil maximal de consommation énergétique finale inférieur à 230 killowatt par m² et par an.

Objet

Il s'agit d'engager les propriétaires d'immeubles dont les prix au m2 sont particulièrement élevés dans une dynamique de rénovation thermique des bâtiments.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).