Amendement n° 413 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :
solaire
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
En énumérant ainsi de manière limitative par la loi les conditions dans lesquelles les abords routiers peuvent être mobilisés par des installations solaires, le rapporteur introduit une rigidité inutile de l’encadrement.
En effet, les utilisations de terres agricoles sont déjà proscrites dans le développement de centrales solaires. Elles relèvent du classement des plans locaux d’urbanisme, et leur changement d’usage est déjà strictement encadré.
Il n’y a donc pas lieu de restreindre ainsi les implantations en bord de faisceau routier, ces dernières pourront se faire dans les mêmes conditions et avec les mêmes contraintes que sur le reste du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).