Amendement n° 408 Sénat

Alinéa 16

Supprimer le mot :

conforme

Il s’agit, par cet amendement, d’en revenir à l’esprit et à la lettre de la loi PACTE. En effet, à cette occasion, le législateur a élargi le champ d’application de l’autoconsommation collective, prévoyant une consultation de la Commission de Régulation de l’Energie.

Cette précision, par ailleurs inutile car entrant de plein droit dans les prérogatives de la CRE, se voit ici complexifiée par l’ajout d’un avis conforme de cette commission.

S’il est légitime que la CRE soit consultée sur cet arrêté, il semble manifestement excessif que de lui octroyer un pouvoir aussi fort sur cette limitation géographique et en capacité.

L’arrêté en question, qui est déjà entré en phase de consultation obligatoire avant sa publication, ne saurait souffrir de retard entravant des projets déjà en cours de définition sur la base de l’article L. 315-2 dans sa rédaction actuelle.

Il convient donc d’en rester à la définition adoptée il y a quelques mois, sans alourdir la procédure et sans lier le gouvernement dans la définition de cet arrêté par une telle conformité.