Amendement n° 260 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 22
Après le mot :
hydraulique
insérer les mots :
sous maitrise publique
Objet
Si nous souscrivons à la nécessité de développer notre production hydroélectrique, qui constitue une source d’énergie de base non intermittente, peu émissive en termes de gaz à effet de serre. Il est impératif que ce développement se fasse sous maitrise publique afin que les enjeux de protection de l’environnement et de continuité écologique soient respectés et que soit donnée priorité à l’optimisation du parc existant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).