Amendement n° 353 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’organisme mentionné au premier alinéa du présent article a également pour mission de délivrer, en amont, des informations claires et complètes sur les aides financières, les déductions fiscales et tous les dispositifs existants en matière énergétique.
Objet
Prime énergie, crédit d’impôt, ANAH, éco-Prêt à taux zéro, aides locales, difficile de s’y retrouver parmi tous ces dispositifs !
Mieux contrôler comme le prévoit le texte nécessite en parallèle et en amont une meilleure lisibilité pour le particulier.
Cet amendement aura pour but de donner à l’organisme de contrôle, une mission d’information sur les dispositifs existants en matière énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).