Amendement n° 287 Sénat

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L’habilitation proposée embrasse un champ très large qui intéresse notamment : les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, la refonte des critères des biocarburants durables, les performances énergétiques des bâtiments, l’efficacité énergétique, la désignation d’une autorité compétente en matière de prévention des crises électriques et de leur gestion et comme le souligne le rapport, les modifications législatives envisagées par le Gouvernement ne sont évoquées que de manière très parcellaire dans l’étude d’impact.

Les sujets étant particulièrement important il n’est pas acceptable que le Parlement soit dessaisi de ses prérogatives