Amendement n° 299 Sénat
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La production hydroélectrique est reconnue d’intérêt général.
Objet
L’hydroélectricité livrée sur le réseau relève de l’activité d’intérêt général, dans la mesure où l’obligation d’achat lui permet de contribuer aux objectifs nationaux et européens en matière d’énergie renouvelable et se rattache au service public de l’électricité tel que défini par l’article 1er de la loi du 10/02/2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).